RG N : 12/ 00757 AFFAIRE : Mme Clémence Andrée Carmen X... C/ M. Fabrice Y... M. J/ E.

GDF SUEZ, dont le siège est [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître François GOMBERT, avocat au barreau de

SUD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 89 Chemin Joseph Aiguier-13. 009 MARSEILLE représentée par la SELARL BOULAN/ CHERFILS/ IMPERATORE

André XB..., demeurant ..., 42°/ de M. Olivier XD..., demeurant ..., 43°/ de M. Didier XC..., demeurant ..., 44°/ de M. Jean XF..., demeurant ..., 45°/ de M.

à M. et Mme F... ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4] 1990 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6] Monsieur [B] [K], pris en sa qualité de curateur de son fils, [K] [V] demeurant [Adresse 6] représentés par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

.-13. 006 MARSEILLE représentée par la SELARL BOULAN/ CHERFILS/ IMPERATORE, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Gérard ABIB, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES ETABLISSEMENT

Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... ayant son siège 4, Place André Marie Burignat 69330 MEYZIEU Représentée par Maître PAMART, avoué, 4, rue de Lincoln 75008 PARIS Assistée de Maître J.TACHET, avocat au Barreau de Lyon, Le Palais d'Hiver

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un appartement sis résidence Saint-André

délibération n° 2002.05.24.29 du 24 mai 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Clermontais a exercé son droit de priorité pour l'acquisition d'un bien immobilier situé 6 rue André

- 19 DÉFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2013), que du mariage d'Augustine X... avec Joseph Y... sont nés deux enfants, Fernande et André

et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur André

JANVIER 2013 D.D-P N° 2013/58 Rôle N° 12/11308 [N] [M] C/ [B] [S] Grosse délivrée le : à : Me Sylvie MARTIN SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par la SELARL BOULAN/ CHERFILS/ IMPERATORE, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

André X..., demeurant ...