des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique GAUCI

12/2015 Claudia Destri 25/01/1964 Sarzana   Roberto Musso 08/12/1961 Sarzana   Rosanna Palma 11/03/1945 Castelnuovo Magra   Roberto Italiani 11/09/1947 Castelnuovo Magra   Simona Angeli

of an adequate place to serve meals, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of privacy for toilet, passive smoking 1,000     58173/15 05/01/2016 Florin-Bogdan-Robert Anghel

    Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article   9 de la Convention, que les autorités pénitentiaires n’aient pas reconnu sa conversion à l’islam, et, sous l’angle de l’article &#

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Par arrêt du 8 septembre 1999, qui devint par la suite définitif, la cour d’appel de Galaţi rejeta le recours du requérant comme étant manifestement mal fondé, sans répondre aux moyens que l’intéressé

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2020 du maire de Craponne (69290) refusant de lui accorder un permis de construire deux bâtiments de trente-six logements sur un terrain situé à l'angle

    Invoquant l’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, le requérant se plaint également des incapacités dérivant de l’inscription de son nom

insufficient quantity of food, poor quality of food, mouldy or dirty cell, no or restricted access to warm water 5,000     82230/17 28/11/2017 Ionuț ADOBROAIEI 1981 Andreea-Gabriela Cadar Galați

no or restricted access to toilet, no or restricted access to potable water, poor quality of potable water, lack of or inadequate hygienic facilities 5,000     51492/17 28/06/2017 Vasile ANGHEL

Roumanie (n° 37380/03) Le requérant, Ion Balcan, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Galaţi (Roumanie).

  Dorothee von Arnim   Pauliine Koskelo   Deputy Registrar   President [1] Victoria Amato Gauci et v.

  Amato Gauci v. Malta (no. 47045/06) The applicant, Philip Amato Gauci, is a Maltese national who was born in 1939 and lives in Msida (Malta).

    Dorothee von Arnim   Pauliine Koskelo   Deputy Registrar   President [1] Victoria Amato Gauci et v.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 18 février 2025, la commune de Bidart, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

Ange, - A...

des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique GAUCI

était admis en réanimation ; qu'il résulte du plan dressé par les services de police que des déclarations d'Abes Z... et de celle du témoin, que le prévenu se tenait à l'arrêt sur la file la plus à gauche

Ange, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation