CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Madame [M] [G] Monsieur [X] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE

D'un état des locaux que la société Mercialys loue dans la galerie marchande de [Établissement 1] pour les années 2015 à 2021. .

Prononcée par Anne LECARON, Président, . Ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, .

, greffier * * * Selon acte notarié du 14 décembre 2017, la société civile immobilière (SCI) La Guerdière a consenti au profit de Mme [A] [X] un bail d'habitation portant sur un appartement

général : N° RG 25/01338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVLR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Août 2024 - TJ d'[Localité 10] - RG n° 24/00369 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne-Gaël

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

de la Baule a donné à bail à Monsieur Tony X..., un local à usage commercial portant le numéro..., situé ... galerie commerciale dénommée « Espace François André », dépendant de l'ensemble immobilier

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Ce bail avait été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives.

La société HDS TROUVILLE a signifié le 30 septembre 2014 à Mme [H] une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative

La société HDS [Localité 11] a signifié le 30 septembre 2015 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2015 avec une demande de baisse du loyer à la

Christophe MOUNET de l'AARPI MOUNET HUSSON-FORTIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

et dans les proportions suivantes : * lère année : 1 145,76 euros (hors indexation), * 2ème année : 1 212,83 euros (hors indexation), * 3ème année : 1 279,90 euros (hors indexation), * 4ème année

’ASSURANCES MUTUELLES DEMANDEUR Monsieur [U] [X], né le 29 Avril 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213, Me Anne-laure

de Gaulle et non au 2 rue Charles de Gaulle.

Il en résulte que la société locataire exerçait dans les locaux pris à bail une grande variété d'activités qui la différenciait d'une galerie d'art traditionnelle.

galerie marchande du centre commercial ALDI MARCHE,....

Ayant pour avocat plaidant Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

[G] est devenu co-titulaire du bail suite au mariage du couple intervenu le 1er juillet 2010. Mme [X] est décédée le 25 mai 2023.

U..., qui exploitait une officine de pharmacie au sein de ce centre commercial, et la SCI OCP, propriétaire des locaux donnés à bail à M.