Elle fait ainsi valoir qu’entre le 4 janvier 2019, date à laquelle elle a sollicité l’autorisation de la SCI LES LAUBIES et le 09 décembre 2020, l’écoulement d’un délai de deux ans a eu une incidence sur

AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Réf 1124540156) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Si les requérants, voisins immédiats du bar-restaurant, font valoir des irrégularités et des non-conformités issues d'une autorisation d'urbanisme délivrée il y a plus de dix années, ces circonstances

de sa mère qui a déposé des conclusions sur incident en ce sens le premier septembre 2010 Laurie est une adolescente de 16 ans dont il apparait inconséquent et irréaliste d'ignorer les dires.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01580 Copies exécutoires délivrées à : la SAS BREDON AVOCAT Me Anne-laure DUMEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01518 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

PAR CES MOTIFS Nous Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une

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N° RG 21/00953 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYOC C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laure RIMLINGER

EXPRO, JCP de Versailles N° RG : 23/01606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-laure DUMEAU

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marie-Laure CADILLON-TOULLEC 10 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Maître [E] [J] 19 - Maître [F] [D] 111 - régie - expertises x1 Grosse

barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE - 92 - Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir spécial SARL CHOISY LAUR

AD HOC SERVICE MT ni les qualités de Marie-Laure X... ne justifiaient le brusque octroi de tels avantages ; que la S. A. S.

Concernant la contribution de Monsieur Alain X... à l'entretien et à l'éducation de Laure, Madame Laurence Y... fait valoir que la situation de cet enfant s'est améliorée depuis juin 2011 puisqu'elle perçoit

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