1997 et encaissé le 13 mars 1997 par le constructeur ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Thomas X... au motif que celui-ci aurait manqué à ses obligations légales en réclamant le paiement du

L'Ogre régnait depuis des années et avait mis le village en coupe réglée. La cassette publique était vide ...

Par convention du 15 janvier 2019, la ville de [Localité 9], représentée par monsieur [U] [C], en sa qualité de troisième adjoint du maire, a mis à disposition de Monsieur [A] [E] le pavillon situé au

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,

de Tours est membre en sa qualité de propriétaire du « volume 1 » et du « volume 3 », dépendances du domaine public communal, tenues les 28 février 1995 et 22 mai 1996, au cours des années 2003 et 2004

de Trappes confiée en 1985 à Sem Satra et que Guy A..., maire actuel, " n'avait pas eu le courage " de dénoncer publiquement dans le mandat précédent alors qu'il était adjoint chargé de l'urbanisme et

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la VILLE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ampriani à sa demande de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VILLIERS-LE-BEL, représentée

les déclarations de Mme X..., son époux est propriétaire, à Ramatuelle, de l'hôtel "Hacienda", de la villa de la Grande Vigne, d'une villa à côté de "l'Hacienda", d'une villa "Aux Olivettes, d'un terrain

la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-quatre villas et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Sospel de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que le 30

1991, que le maire a présenté au conseil municipal la première étude réalisée par la DDE ; qu'ainsi, face à la pollution, le maire n'a pas pris les mesures immédiates et nécessaires qui étaient en son

Du (pièce 10) ; que la déclaration des revenus de l'année 1998 des époux K...

au 30, rue Olivier Métra et aux 1 et 3, villa Olivier Métra à Paris.

2009, 2010 et 2011, les valeurs retenues par les rapports d'expertise des villas ' [Établissement 1]' et '[Établissement 2]' en date du 04 mars 2013 de M.

[S] occupe seul le bien indivis depuis le prononcé du divorce le 7 mai 2008 et de dire et juger que l'indemnité d'occupation sera fixée à 1.800 € pour les années 2008 et 2009, à 2.000 € pour l'année 2010

]                 ; que la convention conclue le 22 mars 1982 passée entre la ville de Nice et la Sonacotra après avoir fait référence à la convention du 20 mai 1974 expose que dans le cadre de cette convention

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000

Article 2 : La SCI Villa Duvergier versera à la Ville de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.