En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONF sur le fondement des mêmes dispositions, le versement à M.

MOTIFS Sur les demandes principales La demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

de PARIS, R006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne

Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , veuve de Jean-Marie Z..., décédé le [...] , 2°/ Mme Sophie Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ M.

aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de constatation

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décembre 2024 inclus), Mme [W] était redevable d'une somme de 4 124,59 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation pour l'année 2024 et des charges pour les années 2022 et 2023, les charges pour

COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, M.

DELECA prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS,

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions relatives aux dépens et aux frais de procédure de première instance sont infirmées.

de nature à nuire à la société, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine des clauses contractuelles, rendue nécessaire par leur ambiguïté et exclusive de dénaturation, retenu que les dispositions

Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 13/03578 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Sophie

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[T] [D] a rapidement réagi lorsqu'il s'est aperçu de la disparition de sa carte bancaire en faisant opposition moins de 30 minutes après.

née le 14 Septembre 1962 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant tous deux ... 62710 COURRIERES représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Anne-Sophie

Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[F] [D] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 14] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au