A MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 10, boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués

représentants légaux Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 516 950 045 Ayant son siège social au [Adresse 6] Elisant toutes domicile au cabinet de la SCP AFG [Localité 1] Représentées par Me Arnaud

parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Armand

MONTRAVERS YANG TING SEL ABITBOL CGEA AGS ROUEN - DELEGATION REGIONALE DE L'AGS DU CENTRE OUEST Grosse délivrée le : à : Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau du HAVRE Me Vincent ARNAUD

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

social est sis [Adresse 7], en sa qualité d’assureur Responsabilité Décennale de la société STATE représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Me Arnaud

[Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Stéphane FRIEDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0425 INTIMEE SAS GROUPE HELICE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Arnaud

Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Gérard GENESTE, avocat au barreau de SENS CGEA - AGS DE [Localité 4] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Arnaud

Localité 1] représenté par Me Gérard GENESTE, avocat au barreau de SENS CGEA - AGS DE [Localité 7] Délégation régionale AGS du Sud-Est [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud

Arnaud [I], président du directoire, assisté de Me Joëlle HANNELAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 INTIME Monsieur [C] [G] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, assisté

TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS DESAMAIS DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal, Zone commerciale Avermes Cap Nord-BP 529 03005 MOULINS Représentée par Me Arnaud

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me Vail, représentant l'EIRL Jean-Florent A. Une note en délibéré, enregistrée le 15 mai 2023, a été présentée pour l'EIRL Jean-Florent A.

ORCHIDEE BLEUE RCS 808 837 074, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT de

N°2026/93 MAB/FP-D Rôle N° RG 23/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBD4 S.A.R.L. [1] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : - Me Armand

déblocage du prêt, de sorte qu'un consommateur puisse prévoir, sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Arpad

Par ailleurs, si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments factuels antérieurs

’OREE sis [Adresse 5] et [Adresse 20] représenté par son syndic NEXITY LAMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Arnaud

(LUXEMBOURG) Représentant : Me Julie GOURION-LEVY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 216359 - Représentant: Me Arnaud MOLINIER de la SELAS LPA-CGR, Plaidant

[BA] C/ SASU HOLDING DE PARTICIPATIONS AUTOGRILL Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de [3] Me Vincent ARNAUD

[Y] [W] né le 29 Avril 1968 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Arnaud ROMESTAING-PARIGI, avocat au barreau