Par conclusions du 24 mai 2013, ils demandent à la cour de : Vu les articles L 331-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu l'article 1289 du code civil

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris

cet alinéa par rapport aux règles d'imputation de l'article 1254 du Code Civil, de sorte que ce texte, étant interprétatif, est applicable immédiatement aux situations en cours, comme l'a retenu, à

1254 du code civil.

L 621-104 du Code de commerce, 1254 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QUE Monsieur André X... et Madame Jacqueline X... faisaient valoir qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

1254 du code civil devenu l'article 1343-1 du code civil, les versements partiels effectués par M.

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

1254 du code civil les imputations sont faites en priorité sur les intérêts.

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1254 du code civil le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

1154 du Code civil;DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; CONDAMNE la SCI Le Mialaret aux dépens et accorde à la SCP Debernard Dauriac et à Me A..., avoués

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 27 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les règlements effectués postérieurement par ces derniers ont été imputés d'office sur le principal de leur dette, comme l'ancien article 1254 du code civil le permettait, par le syndicat des copropriétaires

En vertu des dispositions de l’article 1254 du code civil, il n’y a pas lieu de dire que les règlements s’imputeront en priorité sur le capital.

L 313-3 du code monétaire et financier et 1244-1 et 1244-2 du code civil, ordonner un report de deux ans de toutes sommes pouvant être dues à la SOCIETE GENERALE, suspendre toute mesure d'exécution pendant

Dire et juger que la créance de la société [K] d'un montant de 15.244,90 € s'est imputée par compensation sur ces intérêts chirographaires en application de l'article 1254 du Code civil, avec effet au

1382 du code civil, les articles 12 et 30 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du protocole additionnel à cette même Convention

du 5 septembre 2014; En effet, conformément à l'article 1254 du code civil, le paiement fait sur le capital et intérêts, qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; la Sci Alexine

X... entend y appliquer la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil qui ne permettrait à M.