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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
L'article L 1154-1 du code du travail énonce que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
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JLD
67059a001296b51ba2bbf01e
8 octobre 2024
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605
18 janvier 2011
Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. II.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc5
9 février 2006
En cours de procédure elle a accepté que l'appartement des époux A... soit vendu amiablement selon acte du 8 novembre 2001 pour le prix de 1 220 000 francs sur lequel elle a prélevé une somme de 350 000
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01947
20 septembre 2017
au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en retenant le grief non précisé dans la lettre de licenciement, de n'avoir organisé au 30 septembre 2010,
Chambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 02 juillet 2024 la société anonyme Arkea Direct Bank exerçant sous l'enseigne Fortuneo Banque demande à la cour, visant les articles 4 alinéas 1 et 2 du code
CONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 13 octobre 2025, Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, de : A titre principal,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
Le Gouvernement roumain n’a pas souhaité se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention). A.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC000232408
13 mars 2012
Le code civil Article 9-1 « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.
Chambre 8/Section 2
66fd896c38de0398b515c514
2 octobre 2024
II - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution A - Sur le défaut de signification du titre L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00912
21 octobre 2014
la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour dire que l'administration des douanes a pu continuer les poursuites, qu'elle s'est fondée sur un nouvel élément
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106730
14 septembre 2011
défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention
6253caf3bd3db21cbdd8c841
19 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
En application de l'article L. 1134-1 du même code, en cas de litige lié à une méconnaissance du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code
Chambre commerciale
686b8e0e9dd5084712141b1d
7 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article Lp 631-19 du code de commerce les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent...
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004271602
24 février 2009
Vu cette absence de tout acte d’investigation, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. II.