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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204
4 mars 2008
4 mars 2008
Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a) L’ancien code pénal Article 301 « Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par acte d'huissier délivré le 13 mai 2022, la société S2FIT1 a fait assigner devant ce tribunal la société LESPACE aux visas des articles 1103, 1104, et 1113 du code civil et du bail dérogatoire du 27
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCtx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
1 avril 2026
A l'audience du 04 février 2026, la SCI [T], représenté par M. [V] [F], gérant, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
9 novembre 2012
demande à la cour, au visa des articles L 112-2 9°, L 113-5, L 121-1,L 122-4, L 122-5 3°, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et la directive DADVSI du 22 mai 2001 : - d'infirmer le jugement
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article 474, alinéa 2 , du code de procédure civile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2503021_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8dc
31 mars 2010
31 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
4 avril 2025
II / Sur les autres préjudices matériels invoqués par les demandeurs A/ Sur les frais de bureau d’étude Il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve du manquement contractuel de la SAS ID&FIXE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Civile
68907720e3f00621da665ac5
4 août 2025
4 août 2025
Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502821_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
6 février 2001
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le suggèrent les annexes de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 pris en application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; - EDF lui a confirmé le maintien de son tarif fondé sur l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49006
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. 2.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [D] expose pour l’essentiel les moyens suivants: Sur la prescription Il explique que les articles L. 221-2 du code de la mutualité et L.114-1 du code des assurances
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
a valablement mis en place les forfaits en jours et si elle a ensuite valablement procédé au rachat des jours accomplis au-delà du forfait ; que l'article L.3121-45 du code du travail prévoit expressément
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5641
15 janvier 2014
15 janvier 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jacques BOUDY, conseiller, chargé du rapport
Source officiellePage 9 sur 31