En vertu de l’article 221 § 1 de la [LGDA], le juge qui considère qu’une infraction douanière définie à l’article 220 de la même loi est prouvée doit confisquer les biens concernés, de sorte que l’État

L’article 655 du code de procédure civile dispose que “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

/07/2011 au 13/01/2012, - 28.220 € indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile exécution provisoire sur le tout

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

    I.

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

J... ne pouvait prétendre à une telle assimilation par cela seul qu'il relevait du statut des agents de droit privé envisagé au 3° de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [U] [D] [I] à verser à Madame [B] [X] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; FIXE la date des effets du divorce

à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné Mme [HP] [I] aux dépens d'appel.

du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15], [Localité 16] (Mali), de nationalité malienne, et de Monsieur [O] [W] né en 1968 à [Localité

prendra en charge le paiement de la dette auprès de [22] de 7391,16 euros sans récompense au moment de la liquidation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [Z] [I] et [M] [I] est exercée en commun

[I] [Z], M. [C] [Y] et M. [J] [K] [T] et à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Mme [I] aux entiers dépens. » Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 14/09/2023, Mme [I] demande à la cour

1644 du Code civil, l'acquéreur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix; Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose au moment

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction