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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officiellecr
613725e1cd58014677421403
12 septembre 2000
12 septembre 2000
008 et n° 98 02 323) ou pour l'intégralité de l'ouvrage (Doss. n° 9802003) ; que sur le cadre juridique des poursuites fondées sur l'article 24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler
Source officielleChambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] à payer à la BRED la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de même qu'aux entiers frais d'appel, en ce compris le coût du timbre fiscal de 225
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207535_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10530
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleChambre civile section B
696785bbcdc6046d47424f81
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 901 du code civil dispose que : 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officielleJAF Cabinet 3
6781778e6d34da2cbdcdafdb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb390c
3 avril 2025
3 avril 2025
LE PREFET DE LA SOMME; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/04/2025 reçue et enregistrée le 02/04/2025 à 11h00 (cf.
Source officielleCabinet 4
68dd83d6548223b2c7ac3b2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[T] [C] et de Mme [H] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
19 mai 2025
LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000022502
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant. 16.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
8 mars 2016
accumulées sous le code apporteur GV283400 et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleQuatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 221-23 à L. 221-25. » L'article L.221-20 du même code dispose quant à lui que : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Christophe X... et de Mme Stéphanie X... à lui payer la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b556e76c5d9057df80052
10 mai 2022
10 mai 2022
des salaires via internet, codes dont il ne disposait pas en l'absence de la directrice et de la secrétaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417
23 novembre 2021
23 novembre 2021
222 §§ 1 et 4 du code civil.
Source officielleChambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
29 mai 2026
, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par
Source officiellePage 9 sur 47