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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
69fd7989cdc6046d4703bfcf
29 avril 2026
Elle réclame le paiement de la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés Cabinet 2
69d6b0dccdc6046d478fed25
8 avril 2026
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [E] [G] aux dépens
CTX PROTECTION SOCIALE
69d805becdc6046d47aff541
7 avril 2026
455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal : -valider la contrainte contestée CT 25005 pour son montant ramené à 2.705,05 euros ; -condamner l’EURL [M] [S] à son
2 e chambre civile
6a0ff5f0cdc6046d4789ec49
21 mai 2026
[Q] [N] et Compagnie générale de location d'équipements à verser à Mme [T] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX -10.000
69d97c92cdc6046d47d213bd
10 avril 2026
euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charge des dépens de l’instance.
69deac0acdc6046d473eeb91
Chambre 1-11 OP
69f2ee3bcdc6046d470d601a
1240 du Code civil', outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.
Service des référés
69d6a521cdc6046d478f2068
MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
700 du Code de procédure civile.
Chambre 1
69dea1d6cdc6046d473e1d97
juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
1re chambre sociale
69fc2457cdc6046d47e1ca23
6 mai 2026
Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
PC CIVIL
6a10bb9fcdc6046d479cf726
22 mai 2026
Chambre 1-7
6a0ffafccdc6046d478a6bd7
[B] [G] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve de sa renonciation au bénéfice de 1'aide juridictionnelle et aux entiers dépens
Référés Cabinet 4
69d953bccdc6046d47ced5ea
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état Les dépens resteront à la charge de la SARL ENTREPRISE [H], la SA MMA IARD et la société MMA IARD
4e chambre civile
69d8992acdc6046d47bc5cc6
9 avril 2026
[F] [H] à payer à la société Credipar la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
JCP
69d6a486cdc6046d478f14e5
[B] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -la condamner aux entiers dépens.
Sociale B salle 3
69fc25e2cdc6046d47e219b1
30 avril 2026
450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
1ère Chambre
6a1fc04fcdc6046d47ea30de
29 mai 2026
[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
69dea034cdc6046d473dfeff
Chambre 03
6a1abc66cdc6046d4779c3e3
28 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile.
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