de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (AUDE) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

262-1 du code civil.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

262-1 du code civil, demandait de retenir la date du 31 décembre 2003 à laquelle M.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

262-1 du Code civil.

Vu l'article 388-1 du code civil ; MOTIFS Sur le divorce Attendu que Madame G...

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, DIRE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom à l’issue du divorce, DIRE n’y avoir

jugement ayant rappelé, par une disposition qui n'est remise en cause par aucune des parties, que par application de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le divorce

262-1 du code civil en l'absence de demande contraire de l'un des époux.

262-1 DU CODE CIVIL (ANCIEN ARTICLE 252, ALINEA 2), C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, PAR SUITE DE LA SIGNIFICATION, LE 22 FEVRIER 1980, DU JUGEMENT DU