dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

d'une faute de la banque dans la revente du bateau : qu'il s'évince des dispositions de l'article D 311-8 alinéa 2 du code de la consommation que le locataire a la faculté, dans le délai de 30 jours

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction

de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, ensemble au regard du principe selon lequel un délai ne peut courir tant que l'événement qui fonde l'action

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond une durée mensuelle

En application des articles L. 3121-39 et L.3121-45 du code du travail, la convention de forfait en jours suppose qu'un accord collectif de branche étendu ou qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

1147 du code civil, ensemble L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la nouvelle affectation à la gare d'Eygurande a eu pour

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88