Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes

, a formé le pourvoi n° R 22-24.689 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et des

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du paiement ; - les condamner, outre aux dépens, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

324-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 14. ll résulte du premier de ces

du code des douanes, 1649 quater A du code général des impôts, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base

324-1, alinéa 1er, du code pénal ; 2°/ que l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal implique une justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle d'un mode d'action

En effet, le tribunal considéra que ces auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article 65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même Code mentionné dans les procès-verbaux

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

38,43,44, 44bis (zone contiguë),414,417,418,420,421,423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes, article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées à destination du territoire douanier de la Communauté, est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le

L'article 402 du code des douanes dispose que : «Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

L. 327-3 du code de la route) ».

des douanes est prescrite depuis le 25 novembre 2008 et, au visa des articles 368 et 382-5 du code des douanes et 659 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du commandement de payer et du

montant de 528 291 euos, Condamner l'administration des douanes à verser à la société Interom la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.