407 et suivants, 267 octiès du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale

, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI 77-1453 DU 28 DECEMBRE 1977 ET DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

406, 414, 430 et 369 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à payer

406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 6 , 414 du code des douanes, L. 213

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235, L. 239 B du livre des procédures fiscales, 407, 1791, 1794 3°, et 1800 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

369-4 du Code des douanes ne permet pas de dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions des articles 406 et 407 du

: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale,

, a prononcé la relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des

de Castres devant le tribunal de grande instance en restitution du droit de fabrication qu'elle avait acquitté, en application de l'article 406 A, II, 1 du code général des impôts, alors applicable, sur

à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 510, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits