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AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Source officielle

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1c

Appel

20 juillet 2023

[Z] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301505_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

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Chambre 5/Section 3

6973dd1fcdc6046d477bdae2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

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6137260ecd580146774229e3

Cassation

7 juin 2000

de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont

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PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00436_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Il soutient que la requête d'appel est irrecevable en raison de son insuffisante motivation au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M.

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4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

L’article L. 413-1 dudit code prévoit que : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

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5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

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4ème Chambre

69d56fa5cdc6046d477257fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC005902800

Admin. suprême

27 avril 2004

409 et 411 du Code de procédure pénale).

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19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

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1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en

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1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

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Se. référés

68676a36ae73470041cef909

Appel

1 juillet 2025

[Z] [J] ne justifient pas de l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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