Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e70a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 12 juillet 1991 ; 3 / qu'en fondant sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 421-1 du Code des Assurances, Vu l'article 5 alinéa 1 de la loi du 9 novembre 1995 et le décret royal no8 / 2004 du 29 octobre 2004 notamment en ses articles 5 et 6 et 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303492_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 351-3 et du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107123_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2204830_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'articles L. 322-15 du code de l'urbanisme, elle avait accepté de prendre en charge les frais inhérents à l'extension qui ne devait pas dépasser 95 mètres et en tout état de cause, même s'il devait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
Elles réclament encore la somme de 2000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu
Source officielle4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412726_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme sont méconnues dès lors que le permis tacite ayant été accordé, la commune ne peut plus sursoir à statuer ; - les
Source officiellePage 9 sur 41