Au moment de la codification, les articles 19 et 20 de la loi n o 47 de 1985 ci-dessus ont été unifiés en une seule disposition, à savoir l’article 44 du code, qui est ainsi titré   : «   Art

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

[A] [D] ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

de l'article 47 du code civil.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité

Il en résulte que l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe en application des dispositions précitées et que les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre

A... et la somme de 10 486,60 euros à la société MMA IARD ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était dû à un vice de construction, au sens de l'article 1733 du

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

Il y a lieu d'indiquer que, postérieurement à la loi du 29 décembre 2010, l'article 1741 du code général des impôts a été modifié à plusieurs reprises dans le sens d'une aggravation de la répression pénale

47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger et que M.

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

47 du code civil précité.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

de l'article 47 du code civil.

probants au sens de l'article 47 du code civil.

En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au