L. cité, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Méditerranée Offset Presse sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 081 francs ;

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

700 du code de procédure civile, - de condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon

[P] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie

délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si l'un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

François Y..., demeurant ..., 25 / du Groupe Midi Libre Publicité, dont le siège est ..., 26 / de M.

   Code civil du 1er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réparation du préjudice estimé au titre de l'article 1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314 du décret n° 48-1903 du 13 décembre

X... de l'ensemble de ses demandes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.