379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

  » Article 8 «   (1)     Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

application de l'article 348 du Code des douanes, les frais occasionnés par la garantie seraient remboursés à cette société ; AUX MOTIFS QUE l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'environnement

388 du Code des douanes.

du code douanier.

) et en imposant la seule preuve par volucompteur individuel, la cour d'appel a violé l'article 265 sexies du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu, en premier lieu,

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière connexe, l'a

60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a déclaré nulle la réquisition du 9 octobre 1992 permettant la visite domiciliaire

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L