695-11 et suivants et 695-23 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

[U] de son refus de renoncer à se prévaloir du bénéfice de la règle de la spécialité, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas

du Code de procédure pénale ; " en ce que ...

692 et 696 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes

sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, 695-38, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

des articles préliminaire, 39-3, 41, 74-2, 170 à 174-1, 695-27, 695-37, 696-21 du code de procédure pénale et de l'article 66 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale : 8.

de la règle de la spécialité et a accordé sa remise à l'autorité judiciaire requérante, alors : « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de consentement

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

C'est à tort que les juges indiquent que les articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission des informations entre services de

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES FAITS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE,

695-27 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'article 10 de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2013, et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 8.