Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

code de procédure civile.

AM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance " ; 18.

INTIMEES ****************Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2018 les

En outre, il ressort des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Article 4 : La commune de Saint-Génis-des-Fontaines versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une am liation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes