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700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f0b787c4000862f599

Appel

26 avril 2024

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

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6ème Chambre

DTA_2204211_20250327

Administratif

27 mars 2025

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

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1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d4935c

Appel

4 juillet 2024

Enfin aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

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Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

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Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

Au visa de l’article 263 du code civil, elle estime justifier d’un intérêt légitime à solliciter une expertise pour déterminer les causes des infiltrations d’eau.

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juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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9ème chambre

DTA_2302252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article.

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10ème chambre

DTA_2307037_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une am liation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

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6ème Chambre

DTA_2203610_20250318

Administratif

18 mars 2025

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

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6ème Chambre

DTA_2205530_20250318

Administratif

18 mars 2025

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480

Cassation

4 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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1ere Chambre Section 1

603849dd8eab1162792a8b40

Appel

15 février 2021

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007950

Admin. suprême

1 février 2017

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03435_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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