Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Costa bâtiments, 7 / de la compagnie d'assurances GAN Incendie accidents, 8 / de M. B..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n V 94-10.652 M.

[B] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme V... et les condamne in solidum à

Elle soutient que : - à titre principal, les salles de formation et leurs annexes doivent être exonérées de taxe sur les bureaux en application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts

et X 13-24.245 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 13-23.369 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Ils ne sont pas fondés, dès lors que la tenue du livre de police non conforme aux articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts constitue une manœuvre ayant pour

, dans le litige l'opposant à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

[B], Mme [B] épouse [U], M. [I] [V], M. [C] [V], M. [X] [V], Mme [O] [H], Mme [N] [H], M.

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires, avec saisies, dans des locaux et dépendances situés V... à Mahéru (Orne

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à l’audience ; MOTIFS Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision

10], 2°/ Mme [V] [B] épouse [Q], 3°/ M.