1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que suivant un accord d'entreprise du 25 juillet 2005

Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société LOU'BEN GMBH CO KG a produit aux débats une attestation de Madame C..

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [Z] de sa demande d'intérêts au taux

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

la société LPF Tekstil Sanayi Ltd au paiement de 5.000 euros à la société Shaoxing County Apollo Textile Co Ltd au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu d'ordonner

[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

Z..., Madame A..., Madame B... et Monsieur C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «les co-locataires ont notifié un congé à Mme X... par lettre