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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b7
22 novembre 2007
irrecevable son action sur le fondement de l'article 1641 et suivants du Code Civil.
6253cae2bd3db21cbdd8c63c
8 mars 2007
Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.
civ3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
avec ses co-obligés, la part qui incombe à la gravité de ses fautes, qu'en affirmant qu'un pourcentage de responsabilité de 48 % incombe à la société PRB, sans aucunement s'expliquer sur la gravité de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968b
2 avril 2024
[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908
25 septembre 2012
63-1 à 63-5 et 64 du code de procédure pénale tels que modifiés par la loi du 15 juin 2000   : dès leur placement en garde à vue, ils ont été informés de la nature de l’infraction sur laquelle portait
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3122e3e3b1864ce21c6
10 juillet 2025
Et, par conséquent : - condamner la compagnie Swisslife à payer à la SCM [Adresse 5] la somme totale de 63 330,82 euros se détaillant comme suit : - 53 591 euros au titre de la perte d'exploitation
4ème chambre 1ère section
6686e89ce74459e0c7ed26bd
2 juillet 2024
[J] demande au tribunal de : « Vu le Code des Assurances et en particulier les articles L 113-5 et R 112-1 de ce Code, Vu les articles 1134 et 1241 s. du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
L. 63 du livre des procédures fiscales, à une évaluation forfaitaire de ses revenus selon le barème fixé à l'article 168 du code général des impôts.
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
Sur la caducité du contrat de location de longue durée La SNC DB Gossard invoque l'article 1186 du code civil, aux termes duquel : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
Il incombe au concubin de rapporter la preuve que les conditions exigées par l'article 14 susmentionné sont réunies. Au cas d'espèce, M.
Pôle 6 - Chambre 2
616246bbaf0a1de0eb1b6466
12 décembre 2013
L.1132-1 du code du travail, -8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi des décisions de justice et des contrats, -2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710
2 juin 2015
    Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.
CHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
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