A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-31 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances; 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle

Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

'700 du code de procédure civile.

Article 31 : La société OTCE Aquitaine est condamnée à garantir M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

août 2010, l'absence de justification du coût de la construction de la centrale ne permettent pas de regarder les montants invoqués comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, - condamner la société AXA France IARD à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société

450 du code de procédure civile

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement ; en l'espèce, le 18 novembre 2008, à l'issue de la seconde visite, le médecin du travail conclut : « dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code