CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6474
5 avril 2024
945-1 du code de procédure civile.
Reconduite à la frontière
DTA_2109217_20221020
20 octobre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [
6610e5e074ef9f00086f6472
05 avril 2024 Il résulte de la combinaison des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil qu'en vertu d'un contrat de travail, l'employeur est tenu de payer la rémunération et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10432
11 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
6974a51bcdc6046d4789c42c
23 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
6260f95b6d9e13277d6e39b7
20 avril 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Comme justement relevé par Me [K], l'article L.8223-1 du Code du travail ne prévoit d'indemnité pour travail dissimulé qu'en cas de rupture de la relation de travail
Chambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions
CHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6679
4 mai 2022
; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Page 9 sur 12