Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code

L 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail';

-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances

L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail'; - mettre hors de cause le CGEA [Localité 1] délégation UNEDIC-AGS'dès lors

Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

L. 3253-19 du Code du Travail.

par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée,

l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA d'Orléans, intimée, par lesquelles elle demande de : - rejeter les demandes de M.

des dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 du code du travail, dire que l'obligation du Cgea de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties,

sur les redressements et les liquidations judiciaires, - constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visées à l'article L.3253-14 du code du travail : CGEA et AGS

-1 du code du travail.

1109, 1110 et 1131 du code civil, Vu l'article L.223-18 alinéa 5 du code de commerce, - rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, - rejeter les pièces n°52 à 54 soit comme inexistantes

de procédure civile, - juger l'arrêt à intervenir opposable à son égard, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants

L.3253-8, L3253-17, D 143-2 et D 3253-2, D 3253-5 du code du travail; - déclaré les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires; - débouté

L. 3253-14 du code du travail, les institutions de garantie sont chargées de la mise en oeuvre de la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail selon lequel tout

L.3253-8 1° du code du travail.