1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

S'agissant du travail dissimulé, il fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

l'article R. 1245-1 du code du travail

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du CDD en CDI L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

d'ordre public de l'article L1241-12 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 1242-12 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des

[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3 ) du code du travail.

L1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit être nommément désigné.

dans le contrat pour la période du 17 janvier au 31 mai 2005 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2.