La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

L113-1 du code des assurances et que M.

du code des assurances ; -dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 ont vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de Mme [L] ;

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

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Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

MOTIFS Sur la matérialité du sinistre : L'article L113-1 du code des assurances dispose que « L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant de la faute intentionnelle dolosive. » L'assureur

La cour de cassation s'est déterminée pour les motifs suivants, au visa des articles 1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances : 'Selon le second de ces textes,

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, et particulièrement son article 5, que les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement sont strictement énoncés et côtés ; qu'il résulte de l'application

L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change

maladie de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la condamne à payer à M.