CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
PCP JCP ACR fond
661ec20ea0f6350336350aee
10 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
PCP JCP ACR référé
6627fc8242439575e2f7b316
12 avril 2024
661d7091082b40ce99b67b1c
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
JUGEMENT du 18 Mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Sur l'absence de mention de la signification du titre exécutoire L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins
Ctx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 rappelle les critères du logement décent.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.
Sociale D salle 3
63a402913f67e905df3d294c
21 octobre 2022
[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
Aux termes des articles L1411-1 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les
6031ed5e21690b265dce14ad
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
6031ed5e21690b265dce14ac
Page 9 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.