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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abd2
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
Code civil, - vu les articles L132-12 et suivants du Code des Assurances, - de confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Foix du 8 juin 2021, Y ajouter, - de condamner M.
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
Selon l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
[X] se prévalent de la faute de la SA CNP assurances qui a versé des fonds issus des contrats d'assurance-vie entre les mains du percepteur de l'hôpital local de [Localité 7] et ce, en violation de l'article
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a5
3 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Chambre 3-3
5fd950d997980d39a8109a0c
27 février 2020
Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) le versement de l'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ; que la caisse
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
C..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance
65c133a5d4f3671a27f9abfc
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
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