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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
L'article L217-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose aussi que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
Conseil
CADA:20165079
1 décembre 2016
S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne
Avis
CADA:20193875
31 décembre 2019
et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
de cette délégation était assurée par l'article L2411-1 du Code du travail ; enfin, comme précisé oralement par les parties lors des débats suite à une question du Conseil, l'inspection du Travail n'a
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300060
30 janvier 2019
construction et de l'habitation ; 1°) ALORS QUE si aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 du
CADA:20150054
5 février 2015
par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des pièces détenues par l'administration fiscale avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients : 1)
CADA:20160991
28 avril 2016
La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié
JEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Chambre civile 1
69cee234cdc6046d47e90b4b
2 avril 2026
2021, Vu les articles L.217-8 alinéa 1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 dans
CADA:20155278
3 décembre 2015
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les actes de décès sont immédiatement communicables
CADA:20173189
31 décembre 2017
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel, de l'intégralité des documents conservés par le service historique de la défense concernant les circonstances du décès
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.
CADA:20170039
23 février 2017
La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le
PPP Contentieux général
6797d96957f17f9be6af38f5
13 janvier 2025
Un procès verbal de recherche a été dressé par application de l’article 659 du code de procédure civile.
CADA:20155244
La commission estime que cette communication satisfait en partie à la demande de Monsieur X, visée au point 1), dans le cadre de ses recherches historiques.
Chambre 6/Section 4
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
Elle considère ensuite de Mme [I] est vendeuse professionnelle de chevaux et à ce titre tenue de la garantie de conformité prévue par l'article L211-1 du code de la consommation.
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