CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au

Source officielle

JEX

669640e5f5112d8edd0570bf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. » L’article

Source officielle

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même

Source officielle

JEX

659da22baa704a07f49386da

T. Judiciaire

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

Source officielle

Référés Cabinet 2

66995c0607d408f8d4c17103

T. Judiciaire

18 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

Source officielle

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

, et donc la garantie légale de conformité, à la vente d’animaux domestiques ; Et attendu que selon l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l’ordonnance du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e696

Appel

20 septembre 2011

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

Source officielle

JEX

65c28befa2af13da68689b0d

T. Judiciaire

2 février 2024

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

Source officielle

JEX

68111e682a56cbbf9295e984

T. Judiciaire

4 avril 2025

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle

JEX

69de9389cdc6046d473d172d

T. Judiciaire

10 avril 2026

du travail. » Selon l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle

JEX

669640aaf5112d8edd0567a8

T. Judiciaire

12 juillet 2024

un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. » L’article L.111-7 du même

Source officielle

JEX

669640e5f5112d8edd0570ae

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Source officielle

JEX

66964101f5112d8edd0574e6

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Source officielle

JEX

6696416af5112d8edd05859f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale

Source officielle

Page 9 sur 31

← Précédent Suivant →