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La demande de capitalisation des intérêts sera de fait rejetée alors même qu’aux termes de l'article L312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût supplémentaire autres que ceux mentionnés

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b92

T. Judiciaire

9 janvier 2025

S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df61c1dca99f26392c1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle

Chambre 1-8

697b0f55cdc6046d47129e16

Appel

28 janvier 2026

support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8787

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le montant de la créance Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux

Source officielle

PCP JCP fond

69654ba2cdc6046d470ff2c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

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CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

L312-16 du Code de la consommation)défaut de justification de production de la FIPEN : copie produite mais partiellement illisible et non signée par l'emprunteur (article L312-12 du Code de la consommation

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Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

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Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

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PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

En vertu de l'article L312-21 du code précité, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit

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Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

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1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur la demande de paiement Concernant les impayés et les intérêts de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat

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CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à des dispositions spécifiques du code des assurances

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c2

Appel

9 septembre 2015

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

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Ch4.3 JCP

68ae2363af40da9b7b177840

T. Judiciaire

3 juillet 2025

La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

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