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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191181
31 août 2019
ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212523
31 mai 2021
à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202272
30 septembre 2020
à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202520
31 décembre 2020
des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20204981
28 février 2021
CADA:20203323
CADA:20183829
31 mars 2019
La commission estime toutefois que ces décisions constituent des documents administratifs et sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et
CADA:20204399
ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20171243
31 décembre 2017
du procès verbal de la commission administrative paritaire qui le concerne sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre
CADA:20210014
30 avril 2021
La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie
CADA:20195954
30 juin 2020
En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20203112
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20191500
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20194491
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6
CADA:20194471
6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20200346
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203925
à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20200102
, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20191502
CADA:20201172
à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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