CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
642e760d8b510604f5bc202f
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
67f0ba42ea6533065f551d66
3 avril 2025
Selon l'article L3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent
Avis
CADA:20165023
26 janvier 2017
La commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de
Juge des Libertés
6965534dcdc6046d47107532
12 janvier 2026
des Pyrénées, Vu les articles L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [U] né le 17 mai 1995 à [Localité 3], demeurant
JLD
67005784c34eb4cc857f2e81
3 octobre 2024
Octobre 2024 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] DEFENDEUR : Madame [E] [V] née le 12 Juin 2006 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 1]
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
4 mars 2020
1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
CADA:20171614
22 juin 2017
La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
1103, 1626, 1630 et 1637 du code civil, les articles L3121-I et L312-2 du code des transports, l'article 700 du code de procédure civile : la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
L3211-2-1 du code de la santé publique.
67eda086da9e15c5132026fa
2 avril 2025
-1 du code de la santé publique.
CADA:20164774
15 décembre 2016
Ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction
CADA:20165364
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
L3121-1 du code du travail, la loi elle-même réglementant certains régimes dits « d'équivalence » destinés à tenir compte de temps d'inaction propres à certaines professions et à certains emplois, ces
Chambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Page 9 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.