L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L3141-1, L3141-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article

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Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

L'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose "par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au

Il en déduit, à bon droit et conformément aux dispositions de l'article L3141-7 du code du travail, que la période du 28 janvier au 27 février 2015 lui a ouvert le droit de bénéficier de 3 jours de congés

L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.

L312-16 du code de la consommation.

[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.