AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
69eb02a8cdc6046d4757e848
23 avril 2026
23 avril 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePage 9 sur 28
Chambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
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