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549 résultats pour « Article L3261-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

69eb02a8cdc6046d4757e848

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64af98e0049d5c05db173138

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- condamné le [Adresse 4] [Localité 7] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. » Il y a lieu d'appliquer la méthode

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee2698323d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06350 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY23 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L321-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee26983239

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06335 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYZW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635ddb683f470e3416dbeb

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L3221-6 du code du travail sur la progression de la carrière de l'appelant que celle-ci devait se dérouler conformément au chapitre 6 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643f890aad85da04f53a3d5a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[D] a initialement été admis en août 2022 sur le fondement du 2° de l'article L.3212-1 II et non du 1° dudit article, la présente procédure s'inscrit dans le cadre d'une transformation d'un programme de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273ee4b5292aaa65eb3f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fe02416523b995a9156

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

670e05fd10ea465c0ffcf934

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre hospitalier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb332

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le moyen pris de la tardiveté de la notification de la décision d'admission : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait

Source officielle