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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l'article 1104 du même code.
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
PCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Chambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue
4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,
1ère Chambre
6a174fe6cdc6046d472731bb
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit
JCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
68683b324965b5d9df32622c
Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
6866e9aed33109fd079b65f0
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
6a1739e2cdc6046d47258bd1
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
L312-77 du Code de la consommation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200711
29 mai 2019
Article 3 Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3° de l'article R. 322-10-1.
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives
66391a55d94801f110a55595
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c84
26 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISIONS Sur la prescription: Mme [K] soulève la prescription de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de
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