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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie
0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
Chambre sociale
635237a58c924eadffcc4a18
20 octobre 2022
Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - ordonné la jonction de ces deux instances
6352379c8c924eadffcc49f0
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856736
8 avril 2025
de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 4], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
Sur la désignation de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
PCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c1815a
décembre 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y a pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois prevu à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution; Sur la fixation d’une indemnité
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
al. 8, et p. 8, al. 6 à p. 9, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural Selon l'article L411-47 du Code rural, "Le propriétaire qui entend
Pôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi méconnu l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles doit être essentiellement
TPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1b4
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201237
10 octobre 2019
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre
0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca88
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent acte outre les
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504065_20250304
4 mars 2025
Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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