Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[P] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e03c25a97f0381f5154
22 mai 2014
22 mai 2014
termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les
Source officielleJCP
6876c3dee74401da7f360cd9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca452
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] continue de participer de manière permanente et effective à l'exploitation des parcelles mises à disposition de L'EARL, remplissant ainsi l'obligation posée par l'article L411-37 du code rural de de
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle n'a pas agi hors de son champ de compétence, les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce se substituent à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.
Source officielleChambre 3-3
62c7c958cb8dca058e3e783a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L441-6 du Code de commerce, et ce à compter du 4 juillet 2017 sur la somme de 11.271,90 € HT et de l'assignation du 27 avril 2018, pour le surplus, - ordonner la capitalisation des intérêts en application
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
10 avril 2026
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
3 avril 2025
La trêve hivernale doit trouver application tout comme le délai de deux mois de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3 ctx protection
69d6bf4bcdc6046d47910abc
3 avril 2026
3 avril 2026
4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure
Source officielleCALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleJCP
6876c3dee74401da7f360ce3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc1
15 décembre 2008
15 décembre 2008
A... a été définitivement validé, de sorte que ses demandes de maintien sur les terres ne peuvent être examinées que sur le fondement de l'article L411-66 du Code rural, qui permet un contrôle a posteriori
Source officielleJCP
67f83426cf40727a004471d6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32ca9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
-1 à L451-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - Débouter M.
Source officiellePage 9 sur 47