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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f81
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation
Source officiellePPP JCP
68702301b8daa57c7f6796db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa54e0040aa3735deb0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb3d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution , eu égard à l'âgé du défendeur et d’autoriser le transfert des meubles en garde meuble.
Source officiellePPP BAUX JCP
6971417dcdc6046d4729c54b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L733-2 du même code, la décision imposant les mesures aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement
Source officielleJCP
65f8917443785a0593a4f612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce délai prolongé de 3 mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L733-2 du même code.
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose dorénavant: " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
b) Sur les conditions d'application de l'article L. 442-2 du code de commerce : L'article L.442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte, qui peut être abaissé en présence d'un grossiste
Source officielleJCP
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
4 avril 2024
ce délai prolongé de 3 mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L733-2 du même code.
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d1c
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
4 avril 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958023ea43407b910c732
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleJCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcbb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Source officielleJCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
7 avril 2026
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle11ème civ. S2
6a161180cdc6046d4708b70f
26 mai 2026
26 mai 2026
sens du livre VII du code de la consommation.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [E] [O] et Monsieur [F] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des
Source officiellePage 9 sur 87