L. 1152-1 du code du travail.

de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

De ce chef, à défaut, Au visa de l’article 1240 et suivant du Code Civil CONDAMNER in solidum les époux [E] et [A] à réalisation les travaux tels que préconisés par l’expert [L], ce sous les plus expresses

L. 1152-1 du code du travail.

, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.

, ni les représentants du personnel - le médecin du travail qu'elle a contacté par téléconsultation pendant son arrêt de travail n'a émis aucune alerte qui résulte de l'article L4624-9 du code du travail

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

L. 1152-1 du Code du travail.

L 1224 -1 du code du travail dans une espèce semblable concernant M [W].

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

L462-1 du code de l’urbanisme certifiant que la conformité des travaux n’est pas contestée.

à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

euros à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

de l'article 699 du code de procédure civile.