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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1d25dcdc6046d47b5e25c
15 octobre 2025
des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.
Chambre 04
69f51626cdc6046d4742f3db
27 janvier 2026
Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 877783126 a pour activité : Travaux de peinture et vitrerie. Il exercice en entreprise individuelle.
69f4cb56cdc6046d4738f1bd
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
69f72c94cdc6046d476f182e
1 juillet 2025
: * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représentée par Maître APIOU Alizé
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b344cdc6046d47d49a13
6 janvier 2025
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302
3 juillet 2019
L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb5dcdc6046d47e562ea
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000064, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c
25 septembre 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8019cdc6046d476ed655
28 octobre 2025
procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 25/09/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LE TRIBUNAL DE CE SIEGE D'UNE DEMANDE AU
PCL - Chambre du Conseil
69a1db50cdc6046d47f402ef
1 avril 2025
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.
Chambre 8
69a25e6fcdc6046d47fe31c9
29 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
L. 1233-31 et L.1233-32 du code du travail l'ont effectivement été ; que de plus, Maître [J] n'apporte pas la preuve d'avoir transmis les éléments prévus par l'article R 1456-1 du code du
.
69b765a1cdc6046d47cf47af
8 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier
REFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
L’article L631-7-1 du code de l’habitation et de l’urbanisme indique : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après
69f73e11cdc6046d47709079
7 octobre 2025
D'INSTANCE, LA REPRISE D'INSTANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR : * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES
69bd4f9ecdc6046d47551109
3 avril 2025
69c3caa2cdc6046d47e55080
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007909, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
69b755e5cdc6046d47ce4ee3
Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une
Chambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
L'article L631-20-1 prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan,
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