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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c772cdc6046d47f56615
15 octobre 2025
L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
69e6ae06cdc6046d47f3cd23
9 juillet 2025
pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise
69e6afb6cdc6046d47f3eb5d
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
69e6c1edcdc6046d47f51142
69e6c4e3cdc6046d47f53efe
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse
REFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
de Rennes le 1 er octobre 2024 aux fins de : Au visa de l'article L632-2 du Code de Commerce Au visa des pièces Au visa de la jurisprudence Il est demandé au Tribunal de Commerce de Rennes de : * RECEVOIR
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113e2
8 octobre 2024
L632-1 du code de commerce demeurant effective contre la banque.
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453
23 avril 2013
L. 622-24, L 62Z-26, L 641-3 et R 622-24 du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L 622-17 du même code doivent
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable dispose que, «à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Chambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]
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