Par ailleurs, aux termes de l'article L743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience

Aux termes de l'article L. 742-1 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 septembre 2025 par le préfet de

ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession

de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 du code de procédure civile

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.